Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Présentation de l’activité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
L’Accompagnante Parentale : Activité d’accompagnement parental (diversification alimentaire, DME, sommeil de l’enfant, soutien à la parentalité), exercée à titre indépendant.
Et :
Le Client : toute personne physique faisant appel aux services de l’Accompagnante Parentale.
Toute réservation d’un accompagnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent de l’accompagnement parental et comprennent notamment :
- Des rendez-vous de conseil et de soutien à la parentalité
- Des accompagnements autour de la diversification alimentaire (classique ou DME)
- Des accompagnements autour du sommeil de l’enfant
- La remise de supports écrits, protocoles, marches à suivre et comptes rendus personnalisés
Ces prestations ont pour objectif d’informer, soutenir et accompagner les parents, sans se substituer à un avis médical ou paramédical.
Article 3 – Cadre et limites de l’accompagnement
L’Accompagnante Parentale n’est ni médecin, ni professionnelle de santé.
Les conseils fournis ne constituent en aucun cas :
- Un diagnostic médical
- Une prescription médicale
- Un traitement
Le Client est invité à consulter un professionnel de santé (médecin, pédiatre, sage-femme, etc.) pour toute question relevant du domaine médical.
L’Accompagnante Parentale ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le Client à l’issue de l’accompagnement.
Article 4 – Modalités de réservation
Les prestations sont réservées :
- Par message
- Par téléphone
- Via un outil de réservation en ligne (le cas échéant)
La réservation est considérée comme ferme après validation du rendez-vous et, le cas échéant, réception du paiement ou de l’acompte.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Les prix sont communiqués au Client avant toute validation de rendez-vous.
L’Accompagnante Parentale se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà réservées.
Article 6 – Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la réservation (virement bancaire, espèces, paiement en ligne, etc.).
Sauf mention contraire :
- Le paiement est dû minimum 48h avant le jour de la prestation.
- Les accompagnements peuvent être réglés en une ou plusieurs fois selon accord préalable
Aucune prestation ne sera réalisée sans règlement préalable lorsque celui-ci est exigé.
Article 7 – Annulation et report
Annulation par le Client
- Toute annulation plus de 48 heures avant le rendez-vous peut donner lieu à un report sans frais.
- Toute annulation à moins de 48 heures du rendez-vous entraîne la facturation de la prestation, sauf cas de force majeure.
Annulation par l’Accompagnante Parentale
En cas d’empêchement exceptionnel, l’Accompagnante Parentale s’engage à proposer un report du rendez-vous dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, si la prestation débute avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
Article 9 – Supports et documents fournis
Les supports, documents, protocoles et comptes rendus remis au Client sont destinés à un usage strictement personnel.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou partagés sans l’autorisation écrite de l’Accompagnante Parentale.
Article 10 – Responsabilité
L’Accompagnante Parentale est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable :
- Des résultats obtenus ou non
- Des décisions prises par le Client
- D’une mauvaise application des conseils
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 12 – Confidentialité
Toutes les informations échangées lors des accompagnements sont strictement confidentielles.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, supports et documents créés par l’Accompagnante Parentale sont protégés par le droit d’auteur.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domiciliation de l’Accompagnante Parentale.
Article 15 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute réservation de prestation.
Engagement du parent :
En réservant une prestation :
- Je reconnais avoir lu, compris et accepté l’ensemble des conditions, engagements et limites liés à l’accompagnement parental proposé par COCO BABY.
- Je m’engage à respecter l’usage strictement personnel des supports transmis, à ne pas les diffuser ou les réutiliser hors du cadre prévu.
- Je m’engage à contribuer à une relation respectueuse et collaborative avec l’accompagnant(e).
- Je comprends que cet accompagnement ne se substitue pas à un suivi médical ou professionnel de santé si nécessaire.